Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes 2) Sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement. trav., art. Par conséquent, l'employeur de Madame Deplusbelle aurait dû changer l'intitulé de son contrat de travail ou lui proposer une formation adéquate au changement de poste qu'elle a subi. Il est donc possible de considérer que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail est légitime en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et des fonctions de la salarié salarié. Le 31 mai 2019, l’employeur décidait de rompre son contrat de travail. Il convient d’ajouter la somme de 500 euros au titre de la prime de fin d’année uniquement pour le mois de décembre 2011. Par ailleurs, l’employeur s’expose à une action en responsabilité civile du salarié qui pourra demander le versement de dommages et intérêts et au versement d’une amende correspondant à une contravention de 5ème classe. Il s'agit du dernier point à voir, mais il a ici une importance moindre, du fait que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Problème de droit : Les heures correspondant à la journée de solidarité s’imputent t-elles sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ? Matière. Un salarié peut contester son licenciement s’il le trouve sans fondement concret. En outre, la possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. trav., art. Problème de droit : L’énoncé nous indique qu’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel sans préciser s’il s’agit d’un licenciement disciplinaire pour faute grave ou pour faute lourde. Cela fait plus de 25 ans qu'il travaille dans cette entreprise. Ce document a été mis à jour le 25/11/2009 Problème de droit : Quels éléments de rémunération doit-on prendre en compte pour déterminer le respect de la législation relative au SMIC ? Solution en l’espèce : En l’espèce, sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur le montant de la contrepartie à l’obligation de non-concurrence prévue en cas de rupture du contrat de travail, la clause de non-concurrence qui prévoit une contrepartie qui n’est due qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur est nulle. Faits :  Un salarié qui a été embauché le 1er juin 1997 a été licencié pour motif personnel le 1er avril 2020. Fiches de révision La salariée démissionne le 1er février 2020 et crée son entreprise de vente de produits pharmaceutiques le 1er mai 2020. Il percevait 1500 euros par mois et avait été augmenté le 1er janvier 2020 de 50 euros. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.] Cependant, depuis 2 mois suite au départ précipité de la responsable de magasin celle-ci a été placée à son poste. Il ne comprend pas et se demande pourquoi il a été licencié puisqu'il évoque le fait de ne jamais avoir commis d'erreur ni de retard dans son travail. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (C. (1 550 x 1/4) x 10 ans = 3875 euros (pour les 10 premières années), (1 550 x 1/3) x 12 ans = 6 200 euros (pour les 12 années après la 10, (1 550 x1/3) x 9/12 = 473 euros (pour les 11 derniers mois calculés au prorata). Forum Droit du Travail Salarié Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Il ne semble donc pas possible de remettre en cause la clause de non-concurrence sur ce terrain. Elle doit en outre laisser au salarie la possibilité d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience (Soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135). Visiteur. Néanmoins, elle n'a jamais pour autant changé de contrat de travail ni de salaire en raison de ce changement de poste. Faits : Une salariée a conclu un contrat de travail le 1er mars 2010 avec une société spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques. Cependant, depuis 1 mois Monsieur Dumol voit s'atténuer ses relations avec son employeur. trav., art. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Par conséquent, dans notre cas Monsieur Dumol a été embauché avant le système de facture litigieux mis en place par la société de transport. Faits : Un salarié à temps plein a perçu une rémunération brute égale à 17.953,53 euros pour l’année 2011 décomposée de la manière suivante : Le salarié se demande si son employeur a respecté la législation relative au salaire minimum en 2019 (le SMIC horaire était égal à 10,03 euros du 1er janvier au 31 décembre 2019). La société qui l'emploie a depuis des années mis en place un système de fausses factures pour permettre une réduction des frais de la société. Cas pratique corrigé en droit du travail : inspection du travail, modification du contrat de travail... 24 mai 2017 Droit social Conseils juridiques Résolvons ensemble un exemple de cas pratique en droit du travail sur l'inspection du travail, la modification du contrat de travail et la soumission des salariés à des mesures particulières. Et, à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement à son encontre pour raison disciplinaire concernant la pratique de réalisation de fausses factures. Enfin, l’employeur s’expose à devoir payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. Problème de droit : Une période d’essai de deux mois stipulée à l’égard d’un salarié relevant de la qualification professionnelle de comptable est-elle valable ? ». L’accord collectif peut fixer la journée de solidarité (C. un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. Transfert d’entreprise et licenciement : que dit le Code du travail ? le licenciement : le motif personnel Droit de travail partie 2 Fiche droit du travail Aperçu du texte Correction TD6 – La rupture du contrat : Démission, prise d’acte, concours de rupture Cas pratique A – la démission et ses effets Dans la démission il y a des notions importantes à savoir. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. La clause qui ne permet pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle est illicite, même si elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Soc. L’indemnité légale de licenciement sera donc de : [Vous avez aimé cet article ? Salaire de base : 7 x 151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ; Heures supplémentaires juin, juillet, août : 8,75 * 16 = 140 euros pour chacun des 3 mois ; Participation aux résultats : 675,25 euros. c) Sur le renouvellement de la période d’essai. Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées).Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à … Solution en droit : Les heures correspondant à la journée de solidarité (C. Université. Posez-la sur notre forum juridique. Mais, depuis 1 semaine celle-ci a reçu une lettre de licenciement indiquant le fait qu'elle n'était pas assez performante dans son rôle de responsable de magasin. Visiteur. Le salaire est donc de 1550 * 3 * (1/3) soit 1550 euros. soit un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai (qui est le seul jour légalement férié et chômé d’après l’article L.3133-4 du Code du travail) ; soit un jour de repos accordé au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail ; soit selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises par exemple un jour de RTT, un samedi ou un jour de congé conventionnel (congé d’ancienneté, par exemple). Sur le champ d’application de la clause de non-concurrence. 2) Sur les effets de la nullité de la clause. Par ailleurs, la clause prévoit qu’en cas de rupture à l’initiative de son employeur, une contrepartie financière lui sera versée pendant la période de non-concurrence égale à 50% du salaire perçu par elle au cours des trois années précédant la rupture. cas pratique, droit du travail, CDI, licenciement, entretien préalable, conseil de prud'hommes, salarié, employeur Résumé du document Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.]. Dans cette jurisprudence, on évoque le fait que l'employeur n'a pas proposé à son employé une formation adaptée à l'évolution de son emploi. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à : 1. Jean BLONBLON a été licencié de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis le 1er juin 1997. Elle ne peut pas être implicite (Soc., 19 févr. Son contrat de travail était donc définitivement consolidé après la fin de sa période d’essai. Dissertation de 8 pages en droit du travail : Le licenciement - cas pratique. Cet accord précise la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l’employeur le soin d’en décider unilatéralement (Circ. Pour vérifier que le SMIC est respecté, il convient de procéder à la comparaison entre le salaire versé et le salaire minimum de croissance. J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale. Elle a été engagée en tant que « commercial » et est chargée de la prospection en Seine-et-Marne. Solution en droit : La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (ex : Soc., 13 mars 2019, nº 17-11.197) et l’espace (ex : Soc. Posez-la sur notre forum juridique. Sur la forme, le licenciement est régulé mais cela ne préjuge pas de la validité du motif du licenciement. Le salarié souhaite intenter une action devant le conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La clause imposant une obligation de non-concurrence à l’ancien commercial d’une société spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques est-elle légitime ? Cendrine27 2007-01-17 22:34 :38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. Donc, le licenciement de Madame Deplusbelle est sans cause réelle et sérieuse. Dans les faits, on peut poser l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. La rupture du contrat de travail sera analysée par les juges comme constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Romuald pourra demander notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son employeur. Le montant versé au salarié est déterminé en prenant en compte ou en excluant certains éléments : Solution en l’espèce : En application de ces règles, pour déterminer si le salarié touche ou non le SMIC, il faut retenir uniquement ce qui constitue la contrepartie du travail habituel de ce salarié, c'est-à-dire son salaire de base et la prime de fin d’année uniquement pour le mois ou elle est versée. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié peut demander le bénéficie d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L1235-3 du Code du travail, indemnité dont le montant varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise et de l’ancienneté du salarié à la date de la rupture de son contrat. Lors de chaque paye, il doit donc percevoir un salaire au moins égal au taux du SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail accomplies. La clause prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la salariée percevra une contrepartie financière pendant la période de non-concurrence. les sources du droit social ; la vie du contrat de travail ; les différents types de contrats de travail ; aspects collectifs du droit du travail ; la protection sociale ; contrôles et contentieux social. Découvrez le Pack de 20 Fiches de révision + 20 Mindmaps, Exemple de cas pratique en Droit du travail (Énoncé et correction détaillée). Ce document a été mis à jour le 21/11/2013 L'entreprise Batitout employant 10 salariés, n'a pas de représentant du personnel. Solution en droit : L’employeur qui ne verse pas le SMIC s’expose à devoir verser un rappel de salaire ainsi que les congés payés y afférents au salarié concerné (Soc., 7 avril 2004, 02-41.616). i - cas pratique de droit du travail (12 points) L'entreprise SARL NUX emploie près de 100 personnes dans le secteur agro-alimentaire des fruits secs. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. Conclusion : la société « LA HALLE AUX CHAUSSETTES » n’a pas respecté le salaire minimum pour les mois de janvier à novembre. La clause de non-concurrence qui exclut le versement d’une contrepartie pécuniaire en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est nulle (Soc., 27 février 2007, n° 05-44.984). S’agissant du salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il s’agit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit : L'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur (Soc. Faits : Un accord collectif d’entreprise prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. Ainsi, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en respectant la procédure de licenciement, et la rupture intervenue, le cas échéant, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 12 décembre 2018, 17-25716). Le 31 mai 2019, l’employeur rompt le contrat de travail de Romuald. Dans l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES », un accord collectif prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement 13 déc. 2) : Solution en l’espèce : En l’espèce, la journée de solidarité a été fixée au 11 novembre par accord collectif d’entreprise ce qui correspond à « un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai » de sorte que le choix de cette journée est licite. Solution en l’espèce : Le contrat de travail stipulait que la période d’essai de Romuald était d’une durée de deux mois. Conclusion : le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement. Après une première année de droit compliquée, j’ai radicalement changé ma méthode de travail. Année académique. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité de licenciement qu’il va toucher lors de son départ et vous communique les éléments suivants : Peut-il prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement, et si oui quel en serait le montant ? D. 3231-5). Solution en l’espèce : Il a été démontré ci-dessus que l’employeur n’avait pas respecté le salaire minimum légal. Solution en l’espèce : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. Le champ géographique (le département de Seine et marne), temporel (deux ans) et professionnel (activités concurrentes) sont donc bien circonscrits. Ce site internet est la concrétisation de ma passion pour l’enseignement. Madame Deplubelle est embauchée en tant que conseillère de vente depuis 5 mois dans une boutique de vente de bijoux. Cette visite doit être effectuée par le médecin du travail et a pour objet d'apprécier l'aptitude du … Monsieur Dumol se demande si son licenciement peut être retenu sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs conditions doivent être toutefois respectées. En revanche, aucune information ne nous est donnée quant au caractère « étendu » de cette convention collective. Solution en droit :  Le législateur encadre la période d’essai en prévoyant des durées maximales qui dépendent de la classification professionnelle du salarié. Étude de cas de 2 pages en droit du travail : Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel. La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Le 1er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que  « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Cas pratique nº3 - Il en va de même de M. Lille, en cours de préavis de licenciement, qui est immédiatement parti à la concurrence (avec son portable) suite aux propositions d'un chasseur de têtes. Chaque salarié doit percevoir un salaire au moins égal au montant du SMIC. Université Toulouse I Capitole. Identifier et formuler des problèmes juridiques dissimulés derrière des faits souvent confus; 2. L’article L122-14-4 du Code de travail fixe les sanctions applicables en cas de violation des règles du droit du licenciement. Application du droit aux faits : - L’embauche de la secrétaire Le code du travail sénégalais dispose que, pour être valable, un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être conclu à l’écrit. Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? ©Comptazine – Reproduction Interdite DCG 2009 – UE 3 - Droit Social 1/4 DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Étude de cas de 2 pages en droit du travail : Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel. Solution en droit : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 18 sept. 2002, n°99-46.136). justifiée par un rappel des règles du droit concernées. D. 3231-6). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le secteur de prospection qui lui est confié est la Seine-et-Marne (77). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la salariée exerce des fonctions de « commercial » avec un secteur de prospection bien défini de sorte qu’elle s’occupe d’une clientèle en particulier. Outil de révision et d'entraînement à l'examen, il permet de se préparer efficacement à l'épreuve n° 3 du DCG. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre. Salaire de base : 7*151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ; 1061,69 euros par mois de janvier à novembre 2011 ; 1061,69 euros + 500 euros pour le mois de décembre soit 1561,69 euros. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. 2021 Droit du travail en France Conseils juridiques Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice. R3233-1). Cas pratique licenciement. L. 1121-1). Son contrat stipule qu’en cas de rupture, elle ne pourra travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. 3 juillet 2019 n° 18-16.134). Résumé du document. Béranger a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES ». Après avoir rappelé les faits et posé la question de droit, tu vas devoir résoudre le cas pratique à l’aide des règles de droit (Code civil, lois, décrets…). Droit du travail 1. La première condition est celle dite de forme, une condition à respecter à tout prix par l'empl… Le refus de la salariée de la modification de son contrat de travail ne peut pas être la cause du licenciement. Ce document a été mis à jour le 23/06/2009 Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Les motifs du licenciement doivent figurer dans la lettre de licenciement notifiée au salarié. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois supplémentaires. trav., art. Le salarié remplit la condition tenant à l’ancienneté puisqu’il avait 22 années et 10 mois d’ancienneté au moment de son licenciement. 2016/2017 En effet, il travaillait à l’atelier d’imprimerie et la position en permanence debout de son poste lui est devenue impossible. Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Monsieur Giboulet est embauché dans une entreprise de nettoyage d'entreprises. L. 1221-21). Les heures de travail dont il est question sont celles qui correspondent à du travail effectif (C. Ils demandent à leur employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel. Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1er mars 2019. D’abord, la période d’essai ne peut être renouvelée qu’« une fois » (C. Cendrine27 2007-01-17 22:34 :38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. [Vous aimez cet article ? Ce document a été mis à jour le 02/05/2010 Un directeur ressources humaines d'une société leader du marché européen de l'activité annuaire doit proposer à 930 de ses conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. Un procès devant le tribunal du travail. Solution en droit : La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui doit être réelle et sérieuse (Soc., 18 sept. 2002, n° 99-49.136). Conclusion : La période d’essai de Romuald est valable. Solution en droit : La période d’essai initiale peut faire l’objet d’un renouvellement (C. Cas pratique 1 Cas pratique 2 Cas pratique 3. Solution en l’espèce : La première condition consistant à ne pouvoir renouveler qu’une seule fois la période d’essai est satisfaite car la période d’essai de Romuald a été renouvelée une fois le 30 avril 2018. le licenciement : le motif personnel Droit de travail partie 2 Fiche droit du travail Aperçu du texte Correction TD6 – La rupture du contrat : Démission, prise d’acte, concours de rupture Cas pratique A – la démission et ses effets Dans la démission il y a des notions importantes à savoir. Selon l’article L1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne peut dépasser : Ces durées légales ont un caractère impératif (C. trav. Lorsque le renouvellement de la période d’essai n’est pas valide, à défaut d’accord exprès entre le salarié et l’employeur au cours de la période initiale, la Cour de cassation juge que « la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai » (Soc., 21 décembre 2006, 05-44.806). Dès la connaissance de la lǯapproche de la maladie, le lundi 25 octobre 2010, lǯemployeur a diffusé une note de service au sein de lǯentreprise libellée comme suit : Ce document a été mis à jour le 23/06/2009 Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Le champ d’application de la clause doit être limitée et une contrepartie financière doit être prévue au bénéfice du salarié. Elle est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C. Le cas pratique est composé de cinq « sous cas » portant sur les thèmes suivants : L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens. à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours. À la fin du mois d’octobre les salariés avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. 30 mars 2005, 03-42.667) contrairement au droit à l’indemnité de licenciement pour lequel l’ancienneté s’apprécie au moment de la notification du licenciement. R. 1234-2). trav., art. Madame Deplusbelle demande si le licenciement de son employeur a un motif réel et sérieux. 2017 Droit du travail en France Conseils juridiques La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Si oui, quelles seraient les conséquences juridiques du non-respect de cette obligation ? Le licenciement peut tout à fait être irrégulier sans être privé de cause réelle ou sérieuse. Il faut donc comparer ces montants au SMIC en vigueur en 2019 soit 1521,22 euros. J’espère avec les fiches, articles et cours qui y figurent, participer à la réussite de tous les étudiants en droit que j’accompagne et leur permettre de décrocher des diplômes prestigieux et le travail de leur rêve. La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. ». Donc, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Licence 3 - Mention Droit Privé. Monsieur Giboulet se demande donc si son licenciement peut être évoqué sans cause réelle et sérieuse devant une juridiction. Depuis la réforme du Code du travail et le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, l'employeur peut désormais apporter des précisions sur ces motifs dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement. Il saisit alors le Conseil des prud’hommes et dispose de 3 mois pour lancer son procès. Monsieur Dumol est l'employé d'une société de transport routier depuis 3 ans. Or, la clause de non-concurrence constitue une restriction à la liberté de travailler et à la liberté d’entreprendre de l’ancien salarié (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404) et doit donc, pour être valable, être légitime (1) et proportionnée (2). Le montant de la contrepartie correspond à 50% du salaire moyen perçu par elle au cours des trois ans précédant la rupture.