Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ? Majorité départementale. La limite de cumul des mandats est assez haute pour un conseiller général. Le plafond d’indemnités pour l’ensemble des mandats d’un élu est donc de 8 434,85 € mensuel, au 1er janvier 2019. Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. dans les départements ayant moins de 250 000 habitants : 1 711,34 €uros. (article L. 2123-24-I-II du CGCT), Ensemble des communes : A quoi sert le suppléant ou la suppléante ? Le Député suppléant : personne non-identifiée . Ainsi, dans les dernières années, il n’a pas été revalorisé de 2011 à 2015 et ne l’est pas depuis 2017. ... Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller départemental. Elle se réunit environ une fois par mois et délibère sur de nombreux dossiers. terminal). du 08 août 1990) institue le versement d’une indemnité de conseil au payeur départemental. Qui décide d'attribuer les indemnités ? L’indemnité de fonction d’un vice-président ayant une délégation de l’exécutif du conseil départemental est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. conseillers municipaux délégués entre 250 000 et 500 000 habitants de 2 722.58 €uros. Les indemnités des élus, qui ne bénéficient pas d’augmentation à l’ancienneté, suivent pourtant l’indice de la fonction publique. 140 heures. L’indemnité maximale pour un conseiller départemental en 2019 est : L’indemnité de fonction du président de conseil départemental est votée par le conseil départemental. Cette condition est « que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. © Indemnité – La marque et le contenu du site indemnité.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. En principe, les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchent pas de rémunération. Articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT. départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon6, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants ou plus7. ». Elle s’applique pour l’exercice effectif de ses fonctions. À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées. « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil départemental relative à … L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Dialogue Etat-collectivités territoriales, Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019, Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018, Note d'information NOR INTB1800018J du 10 janvier 2018, Ecrêtement des indemnités d’élus - Août 2012, Conditions matérielles d’exercice et garanties accordées aux élus, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Responsabilité et protection des élus locaux, Le droit à la suspension de l'activité professionnelle et les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat, Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Au Conseil Général (département): Combien gagne un Conseiller Général ? Taux maximal Elles sont formulées en brut, c’est-à-dire avant cotisations et prélèvements sociaux. Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux Articles L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17, L. 5211-12 du CGCT. Conseiller départemental. Cette rareté des revalorisations de l’indice de la fonction publique a pour motif que les gouvernements estiment, depuis environ une dizaine d’années, que les augmentations due à l’ancienneté et aux progressions de carrière dans la fonction publique font suffisamment croître la masse salariale des fonctionnaires, dans une période à faible inflation. Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints Les indemnités sont elles plafonnées ? Président ou vice-président du conseil départemental. - l’indemnité maximale versée au président ; - les indemnités maximales versées pour l’exercice effectif des fonctions de 9 vice-présidents. Conseiller pédagogique départemental EPS. Pas d'information sur le sujet. Conseiller départemental. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Sa fonction est de gérer les affaires courantes qui lui sont déléguées par le conseil départemental entre ses réunions et ses sessions. des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ; les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ; des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ; les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ; les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ; les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire. Indemnité : définition par l’Académie Française et le Littré, Indemnité de licenciement définie par tranches ou par seuils, Indemnité de licenciement et prise en compte des temps partiels, Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement, Indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, Indemnité complémentaire pour arrêt maladie versée par l’employeur, IJSS suite à accident du travail ou maladie professionnelle, Indemnité employeur pour arrêt de travail accident du travail & maladie professionnelle, Origines historiques des indemnités de guerre, Indemnités de guerre du Traité de Francfort à celui de Versailles, Indemnités de réparations à la suite de la Seconde Guerre mondiale en Europe, La question des indemnisations par le Japon après 1945, Indemnisation après un refus d’embarquement, Indemnité de résidence des agents publics, Indemnité des passagers pour un vol annulé ou retardé. Le conseiller suppléant et le conseiller remplaçant sont donc désignés selon les mêmes règles. Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. (en % de l’indice brut 1022). * La commission permanente est issue du conseil départemental, au sein duquel elle est élue à la proportionnelle. Il préside les séances du conseil départemental. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités : Comment sont calculées les indemnités ? A noter qu'un conseiller départemental peut également siéger au sein d'une commission permanente et qu'à ce titre, son indemnité est majorée de 10%. Sa fonction est de gérer les affaires courantes qui lui sont déléguées par le conseil départemental entre ses réunions et ses sessions. Voir aussi le rôle d'un conseiller municipal. Les indemnités des élus départementaux sont automatiquement revalorisées, lorsque le point d’indice de la fonction publique est revalorisé. Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux. La commission permanente est issue du conseil départemental, au sein duquel elle est élue à la proportionnelle. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés. Les mots clés sont : indemnité ; élus ; départements ; président de conseil départemental ; indemnités des vice-présidents ; indemnités des conseillers départementaux. dans les départements de moins de 250 000 habitants de 2 178,06 €uros. Cependant, vous trouverez les montants maximums sous forme d’un montant en euros sur notre site. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. L'indemnité est portée à 5 512 euros pour un Président du conseil général (quelle que soit la taille du département), entre 2 129euros et 3 725 euros pour un vice-président. Les indemnités des élus départementaux sont versées sous condition de l’effectivité de la tenue des fonctions. Conseiller départemental. OBJET : Indemnité de conseil au payeur départemental L’arrêté interministériel du 12 juillet 1990 (J.O. Ce montant total est égal, au 1er janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel. Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019, Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018 relative à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, Note d'information NOR INTB1800018J du 10 janvier 2018 relative à la possibilité de mise en œuvre de la majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes, Quel est le principe général ? pour ceux ayant de 500 000 à 1 000 000 d’habitants : 2 333,64 €uros. - L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental ou du conseil de Paris (autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif) est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller, majorée de 10 %. Elle se réunit environ une fois par mois et délibère sur de nombreux dossiers. Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ? et au-delà dans les départements de plus de1 250 000 d’habitants de 3 811,60 €uros. (en % de l’indice brut Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Suppléant » mises à disposition de la fonction publique. Les indemnités des élus départementaux sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal du barème de rémunération de la fonction publique. Les indemnités de fonction sont assujetties : aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu); à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d'imposition des revenus des personnes physiques. Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1 507,14 €. Quelle indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré ? Assemblée délibérante : Le Conseil départemental est l’assemblée délibérante du Département en tant que collectivité territoriale formée par la réunion des conseillers départementaux. Un agent titulaire ou contractuel peut démissionner de la fonction publique, dans le respect d'une procédure qui varie selon statut. Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux. L'indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €. (article L. 2511-34 du CGCT), Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Les indemnités des élus départementaux sont définies pour les présidents, les vice- présidents, les membres de la commission permanente et les conseillers départementaux. Ainsi, le montant des indemnités des conseillers départementaux est-il modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Les indemnités des élus départementaux concernent les présidents, vice-présidents, membres des commissions permanentes * et les membres des conseils départementaux (anciennement conseils généraux). ... Indemnités brutes mensuelles d’un conseiller départemental Moins de 250 000 1 555,76 € De 250 000 à 500 000 1 944,70 € De 500 000 à 1 million 2 333,64 € Logement et véhicule de fonction. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement. L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Coordonnées : Conseil départemental de la Manche 50050 Saint-Lô cedex Né(e) le 28/10/1960. Le président du Département est élu par l'assemblée départementale. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Majoration d'indemnités de fonction dans les communes, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Enfin, le régisseur aura le droit de percevoir la NBI dans les conditions suivantes : - pour les régies de 3.048,98 € à18.293,88 € : 10 points - pour les régies supérieures à 18.293,88 € : 15 points . Suppléant Non désigné ... Les onze conseillers ˜énéraux ainsi élus (ou réélus) ont rejoint leurs collè˜ues dési˜nés par le su˚ ra˜e universel en 2008. Retraité artisan. (article L. 2123-24-I-III du CGCT), Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints, Taux maximal Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, dont le montant au 1er janvier 2019 est de 661,20 € et de 991,80 € en cas de cumul de mandats. L'indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit Si le cumul des indemnités et rémunérations qui  seraient attribuées sans ce plafonnement est supérieur au montant du cumul autorisé, le surplus est écrêté. Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». de 1 000 000  à 1 250 000 d’habitants de 3 539,35 €uros. Conseiller départemental. Cette mandature prendra fi n en 2015, conséquence de la création du Conseil départemental et de la modifi - cation du calendrier électoral. suppléants du Conseil national des universités I/ INDEMNITE Décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 Arrêté du 13 juillet 2010 modifié par arrêté du 18 août 2015 Les membres du Conseil national des universités perçoivent une indemnité comprenant une part fixe et une part variable. Elles varient donc d’un département à l’autre. L'indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €. Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. L’indemnité maximale pouvant être votée pour les conseillers départementaux est fonction de la population du département. Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ? Pour l’élu de base, elles dépendent également de son appartenance à la majorité politique de l’Assemblée départementale qui lui permet d’obtenir une vice-pr…