Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ? Si le cumul des indemnités et rémunérations qui  seraient attribuées sans ce plafonnement est supérieur au montant du cumul autorisé, le surplus est écrêté. 140 heures. L'indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €. suppléants du Conseil national des universités I/ INDEMNITE Décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 Arrêté du 13 juillet 2010 modifié par arrêté du 18 août 2015 Les membres du Conseil national des universités perçoivent une indemnité comprenant une part fixe et une part variable. En pratique, le montant maximal d’indemnité non majorée est de 5 639,63 €uros et le montant majoré maximal est de 7 895,48 €uros. Les mots clés sont : indemnité ; élus ; départements ; président de conseil départemental ; indemnités des vice-présidents ; indemnités des conseillers départementaux. 2500 € (revalorisation +71€ en 2014) Conseiller pédagogique de circonscription 1er degré (les faisant-fonction la perçoivent) 1000 € (création en 2014) Indemnité de fonction particulière dite indemnité 408. Part fixe : les fonctions exercées Président ou vice-président du conseil départemental. Sa fonction est de gérer les affaires courantes qui lui sont déléguées par le conseil départemental entre ses réunions et ses sessions. Les indemnités des élus départementaux sont automatiquement revalorisées, lorsque le point d’indice de la fonction publique est revalorisé. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. 5211-6 du CGCT précise que le suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller communautaire en application des articles L. 273-10 (commune de 1 000 habitants et plus) ou L. 273-12 (commune de moins de 1 000 habitants). Les indemnités des élus départementaux sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal du barème de rémunération de la fonction publique. L’indemnité maximale est normalement égale à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 45 %. En l’espèce, un député peut être remplacé par son suppléant : Malheureusement pour les élus, l’indice de la fonction publique n’est plus revalorisé très souvent. L’indemnité maximale pouvant être votée pour les conseillers départementaux est fonction de la population du département. Conseiller départemental. Les membres d'une commission permanente d'un Conseil départemental ont leurs indemnités de conseiller départemental majorées de 10%. (article L. 2123-24-I-I du CGCT), Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux Sa fonction est de gérer les affaires courantes qui lui sont déléguées par le conseil départemental entre ses réunions et ses sessions. En France, un conseiller départemental est une personne élue au suffrage universel direct pour faire partie d'un conseil départemental, l'assemblée délibérante d'un département.Avant l'acte III de la décentralisation (2013), existait le conseiller général [1], [2]. Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. terminal). Au Conseil Général (département): Combien gagne un Conseiller Général ? Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. L’an deux mille -sept, le lundi 16 janvierdix à 20h30, le Comité Syndical du Syndicat Mixte ... Conseil Départemental) M. André CROCQ (Conseil Régional - suppléant) Mme Anne GALLO ... Conseil Départemental - suppléant) Mme Soizic PERRAULT (Conseil Départemental) M. Patrick LE DIFFON Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830). Et le président, il gagne combien lui ? Indemnité mensuelle de Président de conseil général : 5.354,99 € Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. Coordonnées : Conseil départemental de la Manche 50050 Saint-Lô cedex Il peut aussi représenter le département au conseil d’administration d’un établissement public, organisme ou société. Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Le plafond d’indemnités pour l’ensemble des mandats d’un élu est donc de 8 434,85 € mensuel, au 1er janvier 2019. (article L. 2123-24-I-III du CGCT), Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints, Taux maximal Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés. Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1 507,14 €. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet du statut du suppléant du conseiller général tel que prévu par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et souhaite savoir dans … M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut du suppléant d'un conseiller général. Dans les villes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux touchent 233,36 euros par mois d'indemnité brute. et au-delà dans les départements de plus de1 250 000 d’habitants de 3 811,60 €uros. Né(e) le 21/05/1955. La limite de cumul des mandats est assez haute pour un conseiller général. dans les départements ayant de 1 000 000  à 1 250 000 d’habitants : 2 528,11€uros. En revanche, il n'est pas possible d'être conseiller municipal, conseiller général et conseiller régional. Les indemnités maximales des conseillers départementaux, comme celle des conseillers régionaux et municipaux, sont calculées selon le nombre d’habitants du territoire sur lequel ils sont élus, en l’occurrence le département, et sont soumises au vote de la collectivité territoriale qui les minore parfois. Le conseiller suppléant et le conseiller remplaçant sont donc désignés selon les mêmes règles. Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ? Indemnité : définition par l’Académie Française et le Littré, Indemnité de licenciement définie par tranches ou par seuils, Indemnité de licenciement et prise en compte des temps partiels, Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement, Indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, Indemnité complémentaire pour arrêt maladie versée par l’employeur, IJSS suite à accident du travail ou maladie professionnelle, Indemnité employeur pour arrêt de travail accident du travail & maladie professionnelle, Origines historiques des indemnités de guerre, Indemnités de guerre du Traité de Francfort à celui de Versailles, Indemnités de réparations à la suite de la Seconde Guerre mondiale en Europe, La question des indemnisations par le Japon après 1945, Indemnisation après un refus d’embarquement, Indemnité de résidence des agents publics, Indemnité des passagers pour un vol annulé ou retardé. Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ? La commission permanente est issue du conseil départemental, au sein duquel elle est élue à la proportionnelle. L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Retraité artisan. - l’indemnité maximale versée au président ; - les indemnités maximales versées pour l’exercice effectif des fonctions de 9 vice-présidents. Si commission permanente. Grandes villes. (en % de l’indice brut Les indemnités des élus, qui ne bénéficient pas d’augmentation à l’ancienneté, suivent pourtant l’indice de la fonction publique. Le site Indemnité est le 1er site complet d’expertise autour des indemnités. En principe, les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchent pas de rémunération. ... Indemnités brutes mensuelles d’un conseiller départemental Moins de 250 000 1 555,76 € De 250 000 à 500 000 1 944,70 € De 500 000 à 1 million 2 333,64 € Ainsi, dans les dernières années, il n’a pas été revalorisé de 2011 à 2015 et ne l’est pas depuis 2017. Conseiller départemental : de 1 556 à 2 723 € bruts par mois Le salaire des politiques et des élus L'Etat consacre près de 120 millions d'euros aux salaires des élus départementaux. départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon6, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants ou plus7. Il s’agit d’indemnités maximales qui sont votées par le conseil départemental dans les trois mois de son installation. Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Majorations d’indemnités de fonction Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux. L'indemnité est portée à 5 512 euros pour un Président du conseil général (quelle que soit la taille du département), entre 2 129euros et 3 725 euros pour un vice-président. Il n’est qu’un remplaçant au député qui a été élu et qui se retrouverait dans une position l’empêchant d’exercer son mandat de parlementaire. Il préside les séances du conseil départemental. du 08 août 1990) institue le versement d’une indemnité de conseil au payeur départemental. A quoi sert le suppléant ou la suppléante ? de 500 000 à 1 000 000 d’habitants de 3 267,10 €uros. et dans les départements de 1 250 000 d’habitants et plus : 2 994,84 €uros. Texte de la défense de mon amendement CL 2 :. Mais le cumul des indemnités ou rémunérations nettes est limité à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil départemental relative à … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Majoration d'indemnités de fonction dans les communes, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Conseiller départemental. pour ceux ayant de 500 000 à 1 000 000 d’habitants : 2 333,64 €uros. Un élu départemental peut avoir d’autres mandats électifs. Indemnité de représentation. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Suppléant » mises à disposition de la fonction publique. Taux maximal (en % de l’indice brut 1022). Conseiller départemental. Conseiller départemental. Article : Indemnités des élus départementaux. (article L. 2123-24-I-II du CGCT), Ensemble des communes : L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Cependant, vous trouverez les montants maximums sous forme d’un montant en euros sur notre site. Cette rareté des revalorisations de l’indice de la fonction publique a pour motif que les gouvernements estiment, depuis environ une dizaine d’années, que les augmentations due à l’ancienneté et aux progressions de carrière dans la fonction publique font suffisamment croître la masse salariale des fonctionnaires, dans une période à faible inflation. Il est l'organe exécutif du Département et détient à ce titre des pouvoirs propres que lui confère la loi. Pas d'information sur le sujet. Considérant que l’attribution de cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération du conseil … Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019, Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018 relative à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, Note d'information NOR INTB1800018J du 10 janvier 2018 relative à la possibilité de mise en œuvre de la majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes, Quel est le principe général ? Le Député suppléant : personne non-identifiée . L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. brut terminal), Communes de Lyon et Marseille : conseillers municipaux Majorité départementale. Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. de 1 000 000  à 1 250 000 d’habitants : 2 780,92 €uros. de 500 000 à 1 000 000 d’habitants : 2 567,00 €uros. Indemnités de base (brut/mois) : de 1.477,24 € (-250.000 habitants) à 2.585,17 € (+1,25 million d’habitants). entre 250 000 et 500 000 habitants : 2 139,17 €uros. 105 heures. La dernière circulaire publiée date du 9 janvier 2019. Cette mandature prendra fi n en 2015, conséquence de la création du Conseil départemental et de la modifi - cation du calendrier électoral. conseillers municipaux délégués ... Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller départemental. Dialogue Etat-collectivités territoriales, Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019, Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018, Note d'information NOR INTB1800018J du 10 janvier 2018, Ecrêtement des indemnités d’élus - Août 2012, Conditions matérielles d’exercice et garanties accordées aux élus, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Responsabilité et protection des élus locaux, Le droit à la suspension de l'activité professionnelle et les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat, Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).