Article 20. Dans le régime de la communauté universelle par exemple, tous les biens sont à partager.Dans le régime de la séparation des biens, il n’y a aucuns biens à partager dans la mesure où il n’y a pas de biens communs (sauf si vous avez acquis des biens immobiliers en indivision, auquel cas un partage devra se faire).. - La communauté des biens est dissoute par : Le décès de l’un des deux époux, Le divorce, La disparition de l’un d’eux, La séparation judiciaire de leurs biens, L’accord des deux parties. Lors de la dissolution du mariage, c’est un Tribunal qui va définir ce que revient à chacun des époux. Séparation de biens avec une distribution des biens par les courts Définition. Séparation des biens. Chacun administre et dispose donc seul de ses biens propres. 4. Avec ce régime matrimonial, chacun des époux possède son propre patrimoine pendant le mariage. Tunisie – Mehdi Ben Gharbia a déclaré ses biens à la cour des comptes après la fin de sa mission au gouvernement. Ce principe subit 2 exceptions : L'époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux. La séparation des biens simplifie le partage patrimonial en cas de divorce, mais l’époux qui n’a pas travaillé pendant le mariage pour s'occuper du foyer ou participer à l’activité de son conjoint est alors défavorisé. Le régime de séparation de biens s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Cette situation se justifie plus particulièrement lorsqu’il y a une grande différence entre les avoirs (fortunes) de l’un et de l’autre époux. Française, je me suis mariée en 2002 avec un tunisien en Tunisie sous le régime de la séparation de biens Notre premier domicile étant en France et n'ayant pas fait de contrat de mariage toujours en France , selon la convention de La Haye notre régime matrimonial est-il la communauté légale en France ? Gestion des biens du patrimoine. - La communauté se poursuit jusqu’à la liquidation des biens communs. Article 19. Il se justifie également de conclure un contrat de séparation de biens lorsqu’un époux a une activité Sujet initié par Safa-a-a, il y a 4 ans - 2678 vues. Chacun reprend les biens qu'il possédait avant le mariage. En cas de décès, ce régime séparatiste protège … Les biens acquis pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux (quel que soit le niveau de participation), sauf héritage ou donation. Le choix du régime matrimonial a lieu au moment du mariage. Le régime de séparation de biens implique la gestion exclusive des biens propres par chaque époux. Pourtant, beaucoup de jeunes mariés continuent d’opter pour le régime de la séparation des biens, comme le suggerent les statistiques établies par la municipalité de Tunis pour l’année 2004-2005. Toutefois, si les biens propres de l'un ont profité au couple, l'époux qui a appauvri son patrimoine a droit à une compensation. Le régime de la séparation de biens est choisi par certains époux lorsqu’ils tiennent à éviter de mélanger leurs biens. Bonjour, Ma fille , Française, s'est mariée avec un tunisien en Tunisie sous le régime de la séparation de biens Leur premier domicile étant en France et n'ayant pas fait de contrat de mariage toujours en France , selon la convention de La Haye ( article 7) leur régime matrimonial devrait être la communauté légale réduite aux acquêts