Le motif invoqué par la commission des naturalisations – la conversion de la L'objectif de cette demande est de ne pas handicaper le demandeur dans ses recherches d'emploi ou dans ses projets de vie personnelle. Par Sanjay NAVY, Avocat - Modifié le 03-08-2012. Effectivement, cela peut et sera vraisemblablement retenu contre votre demande. Sauf qu’en Mars 2011, j’ai été victime d’un abus de confiance qui m’à conduit en garde à vue de 6 Heures classée sans suite (classement 21). Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : - des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ; - l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ; - l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ; - la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ; - l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ; - une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises. Actuellement, je suis en apprentissage (depuis deux ans) et mon contrat prendra fin en 2015 et j'ai un salaire de 1200 euros. Par une décision n° 421050 du 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas possible de fonder un refus de naturalisation sur une maladie, un handicap, ou sur l’insuffisance des ressources du demandeur, si cette insuffisance résulte de son handicap.. Cette affirmation de principe constitue une avancée mais montre, d’emblée, ses limites. contrôle. La préfe DANS LA MEME ANNEE J AI OBTENU STATUTE REFIGUIE POLITIQUE Avocat, Les principaux motifs de refus de naturalisation. Apply for citizenship by naturalisation if you live in the Channel Islands, Isle of Man, a British Overseas Territory or if you live elsewhere and want to apply by post. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Un graphique de l’Insee permet de visualiser comment les nouveaux Français ont acquis la nationalité en 2010. Merci Maître. Si vous êtes confrontés à une décision de refus d'ajournement de naturalisation, l'examen du motif de refus nous permettra de vous conseiller, le cas échéant, d'engager un recours hiérarchique, puis juridictionnel près le tribunal administratif compétent. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à contrats, Bilan de mise en Refus de naturalisation [Résolu/Fermé] Signaler. Sur les réseaux sociaux, des internautes s’indignent de l’ajournement d’une demande de naturalisation déposée par une infirmière. � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Par Il devra attendre deux ans après ce refus de naturalisation pour éventuellement soumettre un nouveau dossier. Vous trouverez ici les réponses à vos questions en rapport avec la naturalisation ordinaire et facilitée en Suisse. J’ai fais un recours au Reze qui m’avais demandé mes trois derniers bulletins de paie et ma dernière fiche … hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de serveur Le ministre peut toujours décider d'abroger sa précédente décision d'ajournement. A-t-elle « trop travaillé » ? gratuitement, - Droit des �trangers : en France et � l'�tranger. par kevin okende Mayembo (non vérifié) il y a 2 semaines 3 jours Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Le durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité est récent. Bien souvent, le motif n’est pas compris par le déposant ou est erroné au regard de la situation réelle du contribuable. Cette procédure permet de demander au Juge, lors de l'audience de Jugement, de ne pas inscrire au bulletin n°2 les condamnations qui ont été prononcées. Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com). L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. J'ai effecté mon cursus en apprentissage. Un Algérien de 36 ans se voit refuser la nationalité française au motif qu’il a trop travaillé Mohammed est arrivé en France en 2007. 29 11 2011 J AI RECU UN LETTRE DE LA PART DE PREFECTURE DE PARIS EN DISANT VOTRE DOSSIER A ETE AJOURNEE A 2 ANS C’est ce que vient de vivre Mohammed, un Algérien de 36 ans arrivé en France en 2007 dans le cadre de ses études. Maitre LINGIBE Patrick le 08/02/2021, Par Meilleure réponse: Bonjour, même le fait que vous ayez étudié en France ne permet pas de garantir que vous connaissiez parfaitement les questions évoquées. des donn�es personnelles, envoyer un D’après Manuel Valls, le nombre de naturalisations aurait baissé de 30% entre 2010 et 2011 (un chiffre revendiqué par Claude Guéant) et de 45% entre 2011 et 2012. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Droit des �trangers: Sur les ... Toutes les nouveaut�s juridiques d�crypt�es par nos �quipes, r�dig�es en base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Il est depuis installé à Reims. Je viens de m'en rendre compte. Bonjour, Bonjour Maitre, Toute les infos concernant l’acquisition de la nationalité suisse et … personne légalement autorisée. La naturalisation est un acte solennel qui engage la personne. Bonjour Sanjay, la relation de travail, Mon Par roze-bruno; Le … Bonjour Maître, Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation. J’ai reçu un refus pour le dossier de naturalisation par décret le06/09/2017. Merci d’avance. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Cela peut-il être un motif de refus de la nationalité, sachant que je n'ai jamais reç de recclamation provenant de la trésorerie publique. LA QUESTION : email, Posez vos questions : Ce n’est pas la première fois que l’administration rejette un dossier de naturalisation pour ce motif, explique le chroniqueur de RMC Louis Amar. Ou encore dois-je attendre avoir un avis d’impôts à mon nom. Les destinataires des données sont le responsable de Au cours de la procédure j'ai obtenu une carte de 10 ans => Je suis moins intéressé par la naturalisation. c est hallucinant comme excuse on peut etre laxiste et payer plus tard que prévu et à cause de ca on est ajourner alors que tout le reste est ok que puis je faire?? Toutefois, rien ne l'y oblige, pas même la nouvelle circulaire. Le motif du refus c’est la présence d’un accident de circulation dans le casier judiciaire B2 (défaut de permis de conduire — conduite sans permis). Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Par Me Sanjay NAVY. Mais qu’en est-il de tous ceux qui se voient refuser la naturalisation ? J’ai fais une demande de naturalisation en juin 2019 et en janvier 2020 j’ai reçu un refus pour ressources insuffisantes avec ajournement de deux ans. Une infirmière a connu la même mésaventure en 2019 dans le Val-de-Marne. CSE, Droit des �trangers : en France et � l'�tranger, La carte de s�jour portant la mention 'comp�tences et talents', L'acquisition de la nationalit� par naturalisation. MOTIF A CE JOUR LA J AI ETE GERANT DE MA SOCIETE (QUI A ETE CREE A PEINE 2 MOIS )et a ce jour la je ne me remunere pas . Une demande de naturalisation refusée pour avoir trop travaillé. salaire net apr�s imp�t, Mon J'ai un doute quant à l'obtention de la nationalité du fait de l'absence actuelle de stabilité financière. Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr. En effet, j’avais fait une demande de naturalisation en 2010 qui m’à été ajournée pour motif : Présence en situation irrégulière sur le territoire Français. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. données. votre entreprise, Mod�les de Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004. J'aimerais avoir quelques conseils sur des points noirs concernant ma démarche de naturalisation. Votre inscription a bien �t� prise en compte ! l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs � l'utilisation de vos donn�es, consultez Par exemple, le motif de refus ou d’ajournement peut être : Il ne peut pas non plus exercer directement un recours devant les juridictions administratives. dpo@juritravail.com. Bonjour donc voilà mon mari a fait une demande de naturalisation en juin 2012. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. BONNE CHANCE ! gratuitement. en savoir plus. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit des �trangers : en France et � l'�tranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualit�s, Sanjay NAVY Et c'est cette année que je pense me détacher d'eux en payant personnellement mes impôts. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de