Il verra donc sa carrière continuer à se dérouler normalement. Référence : décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Les activités indépendantes prises en compte sont celles procurant. Voir aussi Actualité Localtis Ce décret modifie également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles au sein des trois versants de la fonction publique. Le décret du 28 mars 2019 modifie favorablement les conditions de la disponibilité : un fonctionnaire qui obtient une disponibilité pour convenances personnelles et qui exerce une activité professionnelle conservera son avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans. Cette disponibilité, d’une durée maximale de deux ans, lui est donc accordée jusqu’en septembre 2021. Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique. Celle-ci pourra lui être accordée puisqu’il aura accompli plus de 18 mois de services effectifs continus entre ses deux périodes de disponibilités pour convenances personnelles. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Le décret du 9 mai 2017 précité limitait, lorsque l’engagement de servir n’avait pas été intégralement accompli, à 4 ans la durée maximale : Le décret du 27 mars 2019 prévoit désormais, pour ces fonctionnaires, l’application des règles de droit commun. Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Exemple : les activités professionnelles exercées par un fonctionnaire placé en disponibilité d’office à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie ne sont pas prises en compte pour un avancement d’échelon ou de grade. De même, l’affectation, en disponibilité d’office [6] d’un fonctionnaire d’un corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration (ÉNA) pour exercer au sein d’un cabinet ministériel n’ouvre pas droit au maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon. Les articles 5, 7 et 13 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 fixent les conditions que doit remplir une activité professionnelle pour satisfaire aux exigences de la réforme. Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 paru au JO le 28 mars 2019, vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions. La durée de la disponibilit… Toutefois, le décompte des 10 années de disponibilités pour convenances personnelles sur l’ensemble de la carrière inclut les disponibilités de ce type prises avant l’entrée en vigueur de ce décret. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. Bilan social 2019. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - … Si cette période de disponibilité se poursuit au cours de l’année 2020 (année n+1), par exemple jusqu’au 15 juin 2020, le fonctionnaire devra transmettre avant le 31 mai 2021 (année n+2) les éléments justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle pour cette période de 5 mois et demi afin que celle-ci soit prise en compte pour son avancement. Le fonctionnaire doit donc s’assurer que celle-ci dispose de coordonnées à jour et doit l’informer de tout changement qui pourrait intervenir à compter de son placement en disponibilité. Le GHT est de la coopération. À défaut de transmission des pièces dans ce délai, le fonctionnaire ne pourra pas prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement correspondant à la période concernée. Elle a également instauré ce mode de rupture de contrat de manière permanente pour les agents Signaler. Je suis actuellement en mise à disponibilité dans la fonction publique territoriale et je dois faire une demande de renouvellement dans 2 ans je peux prétendre à ma retraite et je me pose la question de savoir si je demande un renouvellement de 1 an renouvelable 1 an et une 2eme demande de renouvellement de 6 mois jusqu’à ma retraite les disponibilités d’office, peu importe le motif ayant conduit le fonctionnaire à être placé dans cette position administrative. Cette période de 5 années de disponibilité pouvant être prise de façon continue ou discontinue, les 18 mois de services effectifs continus peuvent donc être accomplis : Par conséquent, un fonctionnaire qui bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans ne peut à l’issue de ces 5 années demander le renouvellement de sa disponibilité. Une dérogation à cette règle générale a été introduite par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour les agents qui exercent une activité professionnelle. Toutefois, cette date doit être fixée en laissant au fonctionnaire un délai raisonnable pour réunir l’ensemble des justificatifs listés par l’arrêté. [5] Dernier alinéa de l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Elle peut être accordée pour différents motifs. Ce fonctionnaire ne peut acquérir des droits à l’avancement supérieurs à six mois d’ancienneté y compris dans l’hypothèse où il a travaillé à temps complet durant la totalité de cette disponibilité de six mois soit environ 800 heures. Le fonctionnaire bénéficie du maintien des droits à l’avancement durant cette période sous réserve de la seule transmission des pièces justifiant de la réalité de la création ou de la reprise d’entreprise. À défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée ». Et ensuite ? Chaque collectivité doit ainsi s’assurer de la publicité de cette date auprès des agents concernés. [1] Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. les disponibilités accordées pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ; les disponibilités pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; les disponibilités pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. L'arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale. Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (Journal officiel du 28 mars 2019) Identifiez-vous Nom d'utilisateur : * ... Textes d'application - Loi de transformation de la fonction publique (Mise à jour : 16-12-2020) 17 septembre 2020 Gestion des agents face à l’évolution de l’épidémie de COVID-19 (Mise à jour : … [6] conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 [1], [7] en application de l’article 20 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. S’agissant spécifiquement de la fonction publique territoriale, les activités professionnelles exercées par un fonctionnaire placé en disponibilité d’office [7] sont également exclues du bénéfice du maintien des droits à l’avancement. le cachet de la poste, en cas d’envoi par courrier ; la date d’envoi du message, en cas de transmission par courriel ; la date de l’accusé réception remis à l’agent, en cas de dépôt en main propre. La disponibilité est accordée au fonctionnaire sur sa demande et sous réserve des nécessités de service. Le fonctionnaire doit également transmettre ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse mail à laquelle il peut être contacté par son autorité de gestion. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité. Une analyse économétrique récente a mis en évidence que la majeure partie de l’écart salarial moyen entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique de l’État s’explique par la différence de position statutaire et les impacts de cette période d’interruption sur le déroulement ultérieur de la carrière. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Le fonctionnaire concerné doit chaque année justifier son activité professionnelle s’il veut pouvoir bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. Il appartient donc à chaque collectivité territoriale de déterminer la date de l’année n+1 à laquelle le fonctionnaire placé en position de disponibilité au cours de l’année n doit transmettre les éléments justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle afin que la période de disponibilité correspondante soit prise en compte pour son avancement au titre de l’année n +1. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Les cas de disponibilité sur demande dans la fonction publique hospitalière - GH3 est un site de formation, d’accompagnement et de conseil, pour les hospitaliers. NOR : CPAF1830784D. En cas d'absence de demande de … La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - … - Un fonctionnaire demande une disponibilité pour reprendre une entreprise à compter de septembre 2019. Cette période de disponibilité n’est pas comprise non plus dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir souscrit par un fonctionnaire. Article 17 du décret n° 2019-324 du 27/03/2019. Les règles issues du décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé ont été, d’une part, étendues aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et, d’autre part, modifié sur 2 points, par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Pour conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade, le fonctionnaire doit obligatoirement transmettre annuellement à son autorité de gestion des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle (un arrêté en fixe la liste). Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie les trois décrets suivants : État : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985, Territoriale : Décret n°86-68 du 13 janvier 1986, Hospitalière : Décret n°88-976 du 13 octobre 1988, 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, Agents contractuels et assimilés fonctionnaires, Suppression d'emplois et indemnisations afférentes, Les dispositions communes avec les fonctionnaires, Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé, Accidents de service, maladie professionnelle, Invalidité, congé pour invalidité imputable au service (CITIS), CAP - Commissions administratives paritaires, Le plan d'action relatif à l'Égalité professionnelle, Droit syndical dans les Fonctions publiques, Actualité de l'action sociale interministérielle. Placé en disponibilité sur sa demande, un fonctionnaire ne perçoit plus de rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement. Le critère qui permet de déterminer si une activité salariée est à prendre en compte est la quotité de temps de travail : Le critère qui permet de déterminer si une activité indépendante est à prendre en compte est le revenu généré : Exemple pour l’année 2019 : le 1° de l’article 1er du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 [1]  fixe le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) à 10,03 € de l’heure au 1er janvier 2019. Les périodes de chômage ne sont donc pas prises en compte dans le décompte des disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à l’avancement. C’est au fonctionnaire qu’il incombe de transmettre les pièces justificatives. La durée maximale de dix ans de disponibilité pour convenances personnelles pour l'ensemble de la carrière n’a pas été modifiée par la réforme : l’ensemble des périodes de disponibilité pour convenances personnelles (antérieures ou postérieures au décret) compteront bien pour le décompte des 10 ans. Les dispositions concernant la fonction publique territoriale sont inscrites dans le chapitre II du décret n°2019-234 et apportent deux modifications majeures : Modifications concernant la disponibilité pour convenance personnelle des agents soumis à un engagement de servir, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. Ce renouvellement sera accordé pour une durée maximale de quatre ans, puisque la durée maximale de la disponibilité pour convenances personnelles reste inchangée à 10 ans au maximum dans la carrière. Publication au journal officiel du 28 mars 2019 du décret N° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Hors contrats aidés, les effectifs continuent de progresser à un rythme tendanciel (+0,8 % en 2019… Cette date ne peut être postérieure « au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Il devrait être mis en œuvre après le vote de la loi cet été. Cette période n’est néanmoins pas prise en compte : des années de « service public » qu’il faut avoir effectué pour passer un concours interne. À l’hôpital la formation des médecins et des agents doit traiter des statuts des fonctionnaires. Le maintien des droits à l’avancement est soumis à la condition d’exercer une activité professionnelle durant la période de disponibilité. [1] Tels que modifiés par les articles 108 à 110 de la loi du 5 septembre 2018. Les périodes de disponibilités accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Ainsi, il n’excède pas la durée de 5 ans en disponibilité. • Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ; • Circulaire NOR/MCT/B/6/ 00027/C du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territo- L’autorité de gestion doit notifier aux fonctionnaires les décisions les concernant c’est-à-dire les avancements d’échelon et / ou de grade durant leur disponibilité. [2] Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 a modifié le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration. Accéder à la version initiale Sauf dispositions expresses prévues par le statut particulier du corps ou du cadre d’emploi d’origine de l’agent, l’avancement de grade n’est pas conditionné à la réintégration de l’agent mais seulement à l’existence de vacance dans les emplois auxquels ce grade donne vocation. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité. En règle générale, l’ancienneté acquise dans le corps, le cadre d’emploi ou dans l’échelon est strictement égale à la durée de l’expérience professionnelle exercée durant la période de disponibilité. A l’issue de ces trois années, il sollicite à nouveau une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans. Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale. A l’issue de ces 2 années, au 1er juillet 2021, il réintègre la fonction publique pendant 3 ans. Ce nouveau droit est inscrit à l’article 33 du projet de loi « Transformation de la Fonction publique » présenté au Conseil des ministre du 27 mars 2019. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. La durée d’une disponibilité de ce type est de 2 ans maximum. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue".