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[2] Article L313-2 du CSI : « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes, de munitions ou de leurs éléments. Explications de Naturabuy. The Web's largest and most authoritative acronyms and abbreviations resource. Une assurance spécifique dédiée aux armureries. Dans ce cas, une fois les contrôles effectués et l’autorisation donnée par le courtier, le particulier pourra livrer l’arme à l’acquéreur par voie postale. Sans passer au préalable par un tiers courtier ou armurier, NaturaBuy déclare la transaction au SCA, rédige les CERFAs. 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L’article 50 du décret du 30 juillet 2013 codifié à l’article R. 314-20 du Code de la sécurité intérieure (CSI), prévoit que tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C (armes soumises à déclaration) ou du 1° de la catégorie D (armes à feu soumises à enregistrement) doit adresser le récépissé de sa déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé de la mention « vendu » au Préfet du lieu de domicile. Son but est d’apporter un conseil éclairé sur la qualité du vin proposé à la vente. Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Lowest Fantastic Vent accessories and parts price guaranteed. Easy online ordering or c View Christy Courtier’s profile on LinkedIn, ... Christy Courtier Flight Operations Specialist at Army Aviation Support Facility #2 De Forest, Wisconsin 0 connections. 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