Toute modification ou amélioration des conditions de travail, après constatation par le médecin du travail, entraînera la modification ou la suppression des primes. Le versement de ces primes est lié à la persistance des causes qui les ont motivées. Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou en cas d'accident du travail, 6 mois. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi qu'au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Convention collective métallurgie région parisienne 2021 cadre. Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Brochure 3126 - IDCC 54 Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Votre Convention Collective Métallurgie (région parisienne) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Prendre effectivement ses congés payés, ou ; naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ; accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ; Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de. convention collective metallurgie region parisienne grille salaire 2018. Article 16.3 de l'accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016. La convention collective de la métallurgie parisienne régente les relations de travail dans les usines, mécaniques et connexes de la région parisienne: 2: 20/07/2019: Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 : 3: 01/01/2019: Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux taux garantis … Valeur du point : 4,99077 €. Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du ­travail. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Métallurgie 2020 Convention Collective 3109 + Grille de . Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, … Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, au plus tard à la fin de la période d’essai, en remettant au salarié une lettre qui précise les conditions d'engagement. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut pas dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Toutefois, si une revalorisation du Smic intervenait au cours de l'année 2020, il est rappelé qu'à compter de cette revalorisation et dans les conditions prévues par le code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au Smic correspondant à son horaire de travail effectif. Convention collective métallurgie région parisienne . Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Brochure 3126 - IDCC 5 Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques , mécaniques et connexes) Brochure n° 3126. Rectificatif du 10 septembre 1965. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Elle vise les entreprises qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux (métallurgie). Elle inclut les majorations pour heures supplémentaires. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Le barème fixant le montant des rémunérations brutes annuelles minimales des salariés non cadres du secteur de la métallurgie parisienne pour l'année 2017 a été instauré par un accord du 6 Février 2017 (1).Cet accord a été étendu à toutes les entreprises qui appliquent la convention collective de la métallurgie parisienne, … rappelées dans le sommaire Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie. Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2020 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2020.  (1). Administratif et technicien – Agent de maîtrise (sauf agent maîtrise d'atelier), Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? L'indemnité de restauration sur le lieu de travail prévue à l'article 18 de l'avenant « Mensuels » est portée à 7,30 € à compter du 1er janvier 2020. Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970. de leur permettre de négocier, pour 2020, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Les autres jours fériés peuvent être travaillés. Négociation Convention Collective Nationale : tous les comptes-rendus 11/12/2020 Négociation Convention Collective Nationale : thèmes de … Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? En application de l’avenant du 17 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minimums au 1er janvier 2020 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (IDCC 54 – Brochure JO N° 3216).. Il s’agit des minimums garantis de … Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de licenciement économique collectif. Le salarié qui a retrouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois. Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.  (Arrêté du 17 septembre 2020 - art. Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3. Chubb France a adopté la Convention Collective de la Métallurgie Parisienne. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Si oui, quelle est sa durée ? Convention Collective METALLURGIE (RÉGION PARISIENNE) IDCC 54 Brochure 3126 TEXTE INTÉGRAL 06/10/2020 Industries métallurgiques parisiennes Paris, ouvriers employés techniciens agents de maîtrise, industries mécaniques, sidérurgiques - forge, ferblanterie, coutellerie - transformation des métaux - Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis. L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100%. Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale aux 4/10ème de la moyenne mensuelle du salaire mensuel au cours des 3 derniers mois de présence dans l'établissement. Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette indemnité est égale à 5/10ème de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l'établissement. Cette majoration de salaire ne se cumule pas avec celle prévue en cas de travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou d'heures de nuit. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Si le jour férié n'est pas travaillé, le salarié a droit au maintien de son salaire. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? La convention collective Métallurgie Région Parisienne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00054 peut changer les modalités du repos compensateur. Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, Avenant relatif aux mensuels - Article 27, Accord national du 10 juillet 1970 (article 11), Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970, Article 10 de l'avenant relatifs à certaines catégories de mensuels. Métallurgie accords nationaux - Convention . Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? En cas de travail exceptionnel le dimanche notamment pour exécuter un travail urgent, les heures travaillées sont majorées de 100%. La mise en place d'une prime pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres est décidée par l'entreprise. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. Lorsqu'elles existent, ces primes sont distinctes du salaire, sauf si l'employeur a tenu compte de cette situation dans la fixation du salaire. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? (La convention collective prévoit en effet que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'absence pour maladie.). En conséquence, si l'inflation, calculée comme l'évolution entre la moyenne des 12 derniers indices des prix à la consommation connus et la moyenne des 12 indices précédents, venait à dépasser le taux de 1,5 % d'ici la fin de l'année 2020, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour réexaminer le barème des appointements annuels minimaux garantis. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) - Textes Salaires - Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Concernant les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé sauf si l'entreprise ne peut interrompre son activité. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. Les partenaires sociaux décident de la convergence des taux garantis annuels et de la valeur du point d'ancienneté de la région parisienne et de la Seine-et-Marne. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Cette convention collective régit le statut des travailleurs de la métallurgie parisienne, et les conditions de travail qui les lient à leurs employeurs. Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, reste fixée à 4,99077 € au 1er janvier 2020. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. Ou le leur proposer en priorité ? Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit en remettant au salarié une lettre qui précise : Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 23 décembre 2021. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Cette majoration peut être remplacée par un repos payé d'un durée égale aux heures travaillées. Barème des primes mensuelles d'ancienneté en région parisienne applicable à compter du 1er janvier 2020. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il l'informe de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. Cette majoration est appelée "majoration d'incommodité". Convention Collective de la métallurgie du Maine-et-Loire (IDCC 1902) Publié le 10 juin 2014 (1 Mo) Avenant à la convention collective du 14 janvier 2020 - TEGA RMH: Publié le 03 février 2020 (309 Ko) A été publié au JO du 16 Juin 2020 l'arrêté du 5 Juin 2020 (Arrêté du 5 Juin 2020 Minimas conv 2020 Industries Métallurgiques … Convention collective de la métallurgie Niveau v échelon 3 de la convention collective de la métallurgie - Forum - CDI Convention collective metallurgie salaire - Forum - Entreprise, Société et Assos Concernant le 1er mai, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent : le salarié qui travaille un 1er mai a droit au doublement de sa rémunération. 3 septembre 2020; share , appliquaient la Convention Collective de la Métallurgie Le salaire est la contrepartie du travail et n'est dû que pour le travail effectivement industries métallurgiques de la région parisienne du modifié. L’employeur doit informer le personnel des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat de travail ou d'un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté. En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 … Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2020. Convention collective métallurgie région parisienne en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Cette information est faite par voie d'affichage. Convention collective METALLURGIE (Région parisienne) N° de brochure : 3126 N° IDCC : 54 Date de dernière mise à jour : 2020-10-06 Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) - Textes Salaires - Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? … Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé. Quel est son montant ? Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Elle renvoie pour chaque rubrique . L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non. Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Champs d'application de la convention collective. Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures. Rectificatif du 10 septembre 1965. La convention collective de la métallurgie région parisienne (brochure JO n°3126 - IDCC 54) signée le 16 juillet 1954, concerne les entreprises dont l'activité principale est l' industrie métallurgique, mécanique connexe et similaire.