Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». Sont mentionnés dans le reçu pour solde de tout compte : l'ensemble des salaires ; les primes perçues ; les heures supplémentaires; les indemnités de non-concurrence ; les congés payés; les compensations et remboursements de frais ; votre treizième mois au prorata ; vos indemnités de départ ou de licenciement ; les indemnités de préavis. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Le solde tout compte est remis au salarié au moment de la fin de son contrat de travail et non pas lors du dernier jour de travail. Il s'agit d'un des documents que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié lors de la rupture ou la fin de son contrat, avec: Cette obligation s'impose quelle que soit la nature du contrat de travail et la cause de sa rupture. C’est une obligation légale. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Essayez ultérieurement. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Bonjour, J’étais technicien dans le sud de la france pour une société dont le siège est à rungis pendant un cdd de 3 mois. Bonjour, Jaimerai avoir quelques conseils, voila ma situation : Jai été licencié le 22 octobre 2008. On le sait, les salariés ont 6 mois à compter de la signature de leur reçu pour solde de tout compte pour en contester les sommes qui y figurent. Le solde de tout compte est établi par l’employeur. Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "reçu pour solde de tout compte" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le reçu pour solde de tout compte doit remplir certaines conditions de forme et doit avoir un contenu précis afin d’être valable. La mention sur le reçu pour solde de tout compte du délai de dénonciation n’est pas obligatoire (Cass. La remise d’un reçu pour solde de tout compte juridiquement valable permettra de produire des effets : en signant ce document, le salarié reconnaît avoir reçu de l’employeur toutes les sommes qui lui étaient dues. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vrai. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période dans la lettre de licenciement mon employeur me fait part de sa une rupture de contrat au tort de l’employeur pour non paiement de . Dans tous les cas de figure, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitair ... Licenciement : peut-on être indemnisé au-delà du barème macron ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Donc, ne signez pas un STC. Il est établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Source: Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° de pourvoi 12-24985. Vous pourrez le dénoncer par lettre recommandée pendant 6 mois à compter de la date de signature dudit document pour les sommes qui y sont mentionnées. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est alors l’entreprise de travail temporaire et non l’entreprise d’accueil qui s’occupe de remettre les documents de fin de contrat au salarié intérimaire. En pratique, si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, il est conseillé à l’employeur de lui faire contresigner un document distinct, attestant que le solde de tout compte lui a bien été remis en main propre (bulletin de salaire, courrier annexé au solde de tout compte…). Cette entreprise ne possèdait pas de … L1234-20 du Code du travail; D1234-7 et D1234-8 du Code du travail; L1471-1 du Code du travail . l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Ce document récapitule les sommes qui restent à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires, indemnités de congés payés…). Vous avez noté 1 sur 5 : Donc aussi bien pour les ruptures de CDI (licenciement, rupture conventionnelle, démission...) que pour les fin de CDD (lorsque celui-ci arrive à son terme par exemple) ou de contrats d'apprentissage. Le salarié est libre de refuser de signer le reçu. Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées ; Et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement. À quel moment l'employeur doit-il délivrer l'attestation … responsable du site service-public.fr. Le barème 2021 des saisies sur rémunération. Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. art. Selon l'article D. 1234-7 [ archive], le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le Code du travail (article D. 1234-8) prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par le salarié par lettre recommandée. Depuis 2008, l’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme que le salarié qui n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte dispose d’un délai de 3 ans suivant la date de sa remise pour le contester. Mon contrat s’est achevé le 05 Août 2019, je n’ai pas reçu de solde de tout compte, pas d’attestation pôle emploi et pas de certificat de travail. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes : L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. dès que l'information de la page «  Ce que l’on connaît moins, ce sont les modalités de la contestation. 1996, no 92-42.734). cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Solde de tout compte - Puis-je bloquer le solde de tout compte d'un salarié qui a gardé du matériel mis à sa disposition ? Created with Sketch. Le solde de tout compte doit aussi comprendre le salaire dû jusqu’au jour où le salarié arrête de travailler, les heures supplémentaires non payées et les congés payés non pris. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Notons que cette distinction de régime en fonction de la signature ou non du reçu pour solde de tout compte est très critiquable dans la mesure où l’on rappellera que la loi n’oblige pas le salarié à le signer. site. Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. https://www.cadremploi.fr/.../lettre-de-contestation-de-solde-de-tout-compte Les professionnels à votre service : Conseillers juridiques; Avocats ou juristes spécialisés; Conseil des Prud'hommes ; Téléchargez gratuitement votre article Pratique. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées ; Et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement. L’intéressé n’a aucun intérêt à signer un tel document, comme en témoigne un arrêt rendu récemment (Cass. Le certificat de travail établi par l’employeur mentionne obligatoirement : 1. la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ; 2. la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ; 3. la nature des emplois successivement occupés av… Fondements juridiques. L’employeur doit établir le reçu pour solde de tout compte en double exemplaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il mentionne donc le dernier salaire pour le mois en cours, mais également les éventuelles: Le document doit en plus obligatoirement mentionner que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires (article D. 1234-7 du Code du travail). Par : Clément Faural. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Mais si le salarié est dispensé de préavis, le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où le salarié quitte physiquement l'entreprise, sans avoir à attendre l'expiration du délai de préavis. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Bonjour, Jaimerai avoir quelques conseils, voila ma situation : Jai été licencié le 22 octobre 2008. Au-delà, l'employé ne peut pas remettre en cause les montants mentionnés sur le solde de tout compte. Vous devez l'établir quel que soit le type de rupture du contrat (qu'il s'agisse d'un licenciement , d'une démission , d'une fin de CDD ou encore d'une rupture conventionnelle ). Merci de réessayer ultérieurement. générales d'utilisation. Quoi qu’il en soit, si ce dernier ne vous remet pas votre solde de tout compte après votre départ, vous pouvez prendre contact avec lui. Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. L. 1234-20). Dans le cas où l’employeur refuse de vous attribuer vos prestations, vous pouvez saisir les prud’hommes. Solde de tout compte » sera mise à jour significativement. d’inactivité. Je nai toujours pas reçu mon solde de tout compte, ni mon attestation assedic, ni mon chèque de départ. Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié dont le contrat est rompu. L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) peut causer un préjudice au salarié. En réalité, le salarié est libre de signer, ou non, son reçu pour solde de tout compte. Il est ainsi établi en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, d… Licenciement - chômage - Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème qui ne prend e ... Protection contre le licenciement : des pères pas si tranquilles. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. C’est une obligation légale. Notice : Dénonciation de solde de tout compte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Objet : Solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte doit, en principe, être signé à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Bonjour, Suite à la fin de mon CDD, non renouvelé, mon employeur m'a remis mes documents de fin de contrat dont le reçu pour solde de tout compte qui devait être envoyé par virement, que j'ai signé, car il m'a dit qu'il avait fait le virement le jour-mê Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Donc, ne signez pas un STC. Jai depuis changé de région et me suis donc inscrit aux assedics dans ma nouvelle région . L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le Smic passe à 10,25 € brut de l’heure au 1er janvier 2021. Ou bien encore, l’employeur peut adresser le solde de tout compte par lettre RAR, précisant par ailleurs la date de la … Rémunération - Le montant du minimum garanti vient d’être publié pour 2021. Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées. Le solde de tout compte est quérable certes, mais il doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Un salarié peut-il se contenter de saisir, dans les 6 mois suivant la signature, le conseil de prud’hommes ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. Si les documents de sortie ne lui son pas remis lors de son départ, l'employeur doit les lui faire parvenir ou tout au moins lui envoyer un courrier l'informant de la date d'un rendez-vous pour venir le chercher à l 'entreprise. Quant au reçu pour solde du tout compte, c'est un document qui n'a aucune importance pour le salarié et qui le désavantage puisqu'au lieu de 3 ans de prescription, il n'aura plus que six mois s'il le signe. Le prorata des primes ou gratifications que l’employeur devrait attribuer au salarié comme celui du 13e mois s’ajoute aussi sur la liste. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite Monsieur (ou Madame), Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le solde de votre salaire, de vos congés payés et de votre préavis (le cas échéant si le (la) salarié(e) n’exécute pas son préavis), ainsi que votre certificat de travail et l’attestation Assedic. Vous pourrez le dénoncer par lettre recommandée pendant 6 mois à compter de la date de signature dudit document pour les sommes qui y sont mentionnées. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La signature du salarié a des conséquences sur le plan juridique, puisque s'il signe, le reçu ne pourra être dénoncé que dans les 6 mois qui suivent la date de sa signature. En effet, dans la mesure où il sert à comptabiliser les sommes qui restent dues au salarié, il me parait difficile de l'établir avant la fin du contrat de travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vu sur theglobalcafe.org. La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le Code du travail (article L. 1234-20). Avant de signer le reçu, le salarié doit donc vérifier que l'employeur n'a pas fait d'erreur de calcul et que toutes les indemnités auxquelles il a droit lui ont bien été versées. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions