C’est le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle peut prendre la forme d'une subvention, d'une garantie ou d'un prêt sans intérêt. assurances, 1% patronal et 1% logement (Action Logement), Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Toutefois, les conditions d’accès exactes diffèrent dans chaque département. La demande FSL se fait directement auprès de votre Conseil Départemental ou auprès de votre CAF . En savoir plus. Une demande de fonds solidarité logement peut être constituée par le locataire ou le sous-locataire d’un logement, par le propriétaire-occupant de sa résidence principale, par une personne hébergée à titre gracieux ou encore par le résident d’un foyer-logement. Le fait de percevoir des allocations logement ne rentre pas en ligne de compte pour l’attribution du fond de solidarité logement. Il existe un Fonds de Solidarité pour le Logement par département. Comment faire une demande de FSL : Le dossier FSL? Les conditions d'obtentions et les démarches à suivre sont également fixées par le conseil départemental. Les fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) ont été créés par la loi Besson du 31 mai 1990, relative à différentes dispositions de mise en œuvre du droit au logement. . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La prime Eco-énergie Gaz Tarif Réglementé pour vos travaux. Pour le département de Paris, une procédure spécifique doit également être respectée. Le FSL change suivant les départements : les conditions d'obtention et les aides obtenues ne seront pas les mêmes. A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d’assurer le paiement de factures d’électricité , de gaz, de chaleur ou d’eau. Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources, … formalités, Afficher le thème Famille. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit. Le dossier à remplir ainsi … Cela doit se faire via courrier recommandé (avec accusé de réception). Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources. Un conseiller Gaz Tarif Réglementé peut vous aider en vous proposant de rencontrer un travailleur social du département ou du CCAS de votre commune pour étudier votre situation en vue d'obtenir le FSL énergie. Si vous êtes allocataire de la Caf, vous pouvez passer par elle pour faire votre demande de FSL. Pour demander une aide au FSL, les allocataires de la CAF (Caisse d’allocations familiales) doivent s’adresser à la caisse de leur lieu de résidence. Elle est accordée par le Conseil Régional sous réserve de percevoir des revenus limités. Vous pouvez faire une demande unique directement en ligne (visible par tous les bailleurs sociaux de votre secteur). Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous avez des revenus modestes, à accéder à un logement, notamment en finançant certains frais (dépôt de garantie, premier mois de loyer, frais d'agence etc.) banque, Il finance ainsi les mesures d’accompagnement social indispensables à l’installation et au maintien dans le logement des personnes en difficulté : aide à la recherche du logement, enquête sociale en cas de menace … les tarifs réglementés du gaz vont prendre fin : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) peut aussi vous aider dans votre demande et dans la constitution d’un dossier FSL ( … Le FSL : comment l’obtenir ? Selon la situation du demandeur (allocataire ou non), le dossier FSL doit être déposé à différents endroits. Quelles conditions pour obtenir un FSL ? Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez vous renseigner auprès du conseil départemental de votre département (ou, si vous habitez à Paris, à une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de votre arrondissement) pour connaitre les démarches à accomplir et les document à joindre à votre dossier. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez vous renseigner auprès du conseil départemental de votre département (ou, si vous habitez à Paris, à une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de votre arrondissement) pour connaitre les démarches à ac… Le FSL est une aide accordée par l'État aux personnes rencontrant des difficultés à régler certaines charges relatives à leur résidence principale. La gestion du fonds est assurée par le département. Les dossiers sont à établir auprès d’un travailleur social et sont étudiés par les sites d’action médico-sociale du Conseil départemental. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Néanmoins, voici les règles générales que l'on retrouve sur l'ensemble du territoire. yapasdequoi 801 Posté(e) le 21 janvier … Elle vous permettra d’assurer le paiement de vos factures d'électricité et de gaz naturel. Il appartient à chaque conseil général de fixer les plafonds qu'il souhaite appliquer. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Elle peut également être attribuée afin de rembourser au propriétaire les dettes de loyers et de charges locatives ainsi que les factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone. Dans tous les cas, l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer (y compris les pensions alimentaires reçues) est pris en compte à l'exception : Outre les critères liés aux ressources, des considérations tenant aux difficultés d'ordre financières, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le cadre d'une évaluation de la situation sociale du demandeur. Si vous êtes allocataire de la Caf, vous pouvez passer par elle pour faire votre demande de FSL. Si vous préférez faire la demande par courrier, vous pouvez retirer le dossier auprès de votre mairie, CCAS ou d’un bailleur social. L'aide versée par le FSL concerne aussi bien les logements publics que les logements privés. ... Les aides accordées par le FSL sous forme de prêt et de subvention sont calculées en fonction de vos ressources et du règlement intérieur … Le fonds de solidarité pour le logement. Gérés directement par les Conseils départementaux, ces fonds servent à accorder des subventions, des prêts et différentes aides de nature fi… Dans tous les cas, il vous sera demandé de remplir un dossier de FSL et de fournir une liste de justificatifs, qui est annoncée dans le règlement intérieur du fonds. Sinon, vous devez vous adresser à votre département. Les règles d'attribution de cette aide reposent principalement sur le niveau de ressources du demandeur. La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les coordonnées du service auquel il convient de s'adresser figurent au sein du règlement intérieur du FSL de votre département (les règles à suivre sont en effet fixées par chaque département dans un règlement intérieur). adresser une demande de prise en charge au conseil général dont vous dépendez. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. Présent à l’échelle départementale, le Fsl regroupe plusieurs partenaires, dont le conseil départemental et la Caf. Dans cette optique, il prévoit un accompagnement social des … Pouvez-vous en bénéficier ? Il convient donc de vérifier votre éligibilité avant de faire une demande. Les personnes défavorisées sont souvent confrontées à de grandes difficultés pour accéder à un logement décent. Pour vous aider à constituer votre dossier, contactez le travailleur social de votre secteur, de votre commune (CCAS) ou le secrétariat du FSL au 02.33.68.65.46. Lien à poster Partager sur d’autres sites. Une demande de fonds solidarité logement peut être constituée par le locataire ou le sous-locataire d’un logement, par le propriétaire-occupant de sa résidence principale, par une personne hébergée à titre gracieux ou encore par le résident d’un foyer-logement. Le FSL … Ces mesures ont pour but d’aider les familles en difficulté, lors de l’accès ou pour le … L ’aide financière au paiement du dépôt de garantie : A l'entrée dans un logement, le propriétaire peut vous réclamer le paiement d'un dépôt de garantie. Dans ce cas, vous devez renvoyer le formulaire de demande, disponible auprès de votre conseil départemental, de votre Caf, du centre communal d’action sociale de votre ville (Ccas) ou encore de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil). Si vous êtes allocataire de la CAF, vous devez vous renseigner directement auprès de leurs services. Au moment d'accéder à un logement, cette aide peut permettre de financer le versement du dépôt de garantie et de la caution ainsi que les dépenses liées à l'entrée dans les lieux (assurance habitation, frais liés au déménagement, etc.). Le calcul tient compte de l’ensemble des sources de revenus à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Pour pallier à ces obstacles, le gouvernement a mis en place les Fonds de solidarité pour le logement (FSL).Ce dispositif met en application les politiques liées à l’accès au logement au profit des personnes en … Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources, et le montant versé ou accordé évolue en fonction du niveau de difficultés financières de chaque foyer. Procédure à suivre pour demander une aide auprès du FSL . Le FSL (Fonds de solidarité logement) prévoit une aide financière au locataire qui ne parvient pas à trouver un logement ou qui a du mal à payer ses factures ou ses loyers. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) vous aide à accéder ou à un logement ou à le conserver. Publié le 09 mai 2019 - Mis à jour le 09 mai 2019 Aide à l’accès au logement - Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Département peut apporter une aide aux ménages ou familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder et se maintenir dans un logement décent et indépendant et pour y disposer de la …