Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour, i le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale". En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. Politique du regroupement familial Depuis le milieu du XX e siècle , la France a mis progressivement en place une politique spécifique à l’égard de l’immigration. alerte par mail Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Où en est l'épidémie de Covid 19 en France ? À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes : Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible. Actuellement, je suis en chômage depuis juillet. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour, L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine, Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Pour en savoir plus : L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. Bonjour, Je suis un Tunisien résidant en France; j'entame une procédure de regroupement familial pour ma femme (en Tunisie). Cela ne s'applique pas au regroupement familial avec des Belges. Ces principes sont rappelés lors des formations organisées dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine). Pour en savoir plus sur la formation linguistique : Voir l’arrêté du 1er juillet 2016 et l’arrêté du 25 juillet 2017, La remise en cause du regroupement familial. Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet. Mehdi 30/12/2020 13:35. donc, ton mari étant français, ce n'est pas un visa regroupement familial que tu demande mais un visa "conjoint de français". La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c’est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude ou de situation de polygamie en France (si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français), Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Il n’est pas possible de se porter candidat pour un immeuble en particulier, mais uniquement pour un ou plusieurs secteurs géographiques. L'essentiel sur les immigrés et les étrangers Inse ; Regroupement familial - Portail des Étrangers du Val de Marn Le premier instrument normatif important est l’ordonnance du 2 novembre 1945 [ 179 ] qui crée l’Office national d’immigration et … Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) : Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e), Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi, Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Acte de propriété ou attestation notariale. La famille doit résider à l'étranger. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre. Regroupement familial en france combien de temps 2021 Combien de temps faut-il pour un regroupement familial . Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. Cette inscription vous permettra d’intégrer la liste d’attente de la FEJ. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. 1 re étape : avant l’entrée sur le territoire : . Pour le regroupement familial d’un enfant mineur ayant déjà 16 ans avec un parent, des connaissances de la langue allemande au niveau C1 sont requises. La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de deux ou trois personnes ; La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. de regroupement familial En 2018, 13.946 visas ont été délivrés en vue d’un regroupement familial, soit 43 % des visas de longue durée. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. regroupement familial delai d'attente 2020; Blog Single . L’Office des étrangers applique très strictement cette condition de revenus. L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Le regroupement familial en 2020 - Dossier complet - Justifi . Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à  Â» est mise à jour. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Délai d'attente pour regroupement famillial Par extrafifi, le 12/04/2008 à 20:44 Bonjour, J'ai déposé une demande de regroupement famillial le 01/02/2008 et personne n'est capable de me dire combien de temps cela va prendre pour avoir une reponse. Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. L'ANAEM m'a dit que La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur. Nous vous invitons à consulter l ... En novembre 2020 en faveur d’autres membres de famille. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés. Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part. issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

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