A noter : des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. dès que l'information de la page «  Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Vocation Service Public. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois. Disponibilité d'un fonctionnaire A noter : les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Les personnels des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), groupement bénéficiant du transfert de compétences des communes le compo… Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Nonprofit Organization. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. A compter de 2020, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse organisera 3 séances par an. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois. d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. Organization. Vous devez justifier d'un durée minimale de services : Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale pendant la durée de votre mandat. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Calendrier Fonctionnaire. ... Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) www.budget.gouv.fr Ministère du budget, des comptes et de la fonction publique. Posted about 1 month ago | Comments Off on Côte d’Ivoire/ Fonction publique 2020 : disponibilité des résultats. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance. Si vous êtes en disponibilité, vous conservez les jours épargnés sur votre CET. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? Disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019. Unsa Fonction publique. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office. Beaucoup. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Vous avez noté 5 sur 5 : Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions. L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Courrier des Maires. 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée. Disponibilité d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Et si nous échangions sur l'emploi, les carrières et tout ce qui concerne la FPT !? En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. responsable du site service-public.fr. Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine. Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 vient modifier, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Vous êtes agent titulaire dans la fonction publique d'État et êtes détaché dans la fonction publique territoriale, l'utilisation de votre CET se fera selon les règles applicables dans l'administration d'accueil de la fonction publique territoriale. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Vous bénéficiez, en cas maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit une expérimentation de la rupture conventionnelle entre les fonctionnaires et leur autorité d’emploi.Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1 er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Décret no 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant est une déclinaison de la loi de transformation de la Fonction publique. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. électronique. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9, Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4, Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1, Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17, Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études, Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, La place de l’apprentissage et des stages (PASS) fait peau neuve, découvrez le nouveau site, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. Pour quel motif demandez-vous uns disponibilité ? Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. En cas de demande de réintégration à la date normale, les conditions de votre réintégration varie selon la durée de votre disponibilité. les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Donner des soins à un enfant ou un proche, Adopter un enfant en outre-mer ou à l'étranger, Faire des études ou des recherches d'intérêt général, Exercer une activité dans un organisme international. Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Espace collectivités. En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. Fonction publique territoriale : ce qui change en 2020. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Javascript est désactivé dans votre navigateur.

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